Huissiers de Justice à Paris
Constats Paris, France, Europe & International
Notre Étude
Notre Etude est composée de 2 Huissiers de Justice :
- Maître Frédéric LANDEZ, Huissier de Justice associé
- Maître Orlane GAUTHERON, Huissier de Justice associée
- 15 Collaborateurs
Nous vous apportons notre expertise pour :
- l’établissement de tous constats
- les constats liés au contenu des pages d'un site Internet
- les constats liés au dépôt en notre Etude de tout document, fichiers électroniques...
- le dépôt de règlement des jeux-concours et leur publication
- le recouvrement des créances sans exécution (recouvrement amiable) la conciliation entre les parties
- la conciliation entre les parties
- les consultations juridiques aux particuliers et aux entreprises
- la rédaction de tout acte sous seing privé (bail d'habitation ou commercial, protocole d'accords et transactionnel, reconnaissance de dette)
Nous disposons d’un réseau de correspondants d'Huissiers de Justice et d'Avocats nous permettant de prendre en charge toutes vos demandes sur l’ensemble du territoire français (Dom-Tom compris) et du territoire européen.
Nous assurons ainsi la mise en place de la procédure la plus efficace, dirigeons l’exécution par nos correspondants, suivons le bon déroulement de la procédure et contrôlons l’ensemble des états de frais des différents intervenants.
Nous gérons les actes transmis pour signification dans un pays dépendant de l'Union Européenne.
Nos constats
- Constat à Paris
- Constat en Ile de France (tous les départements)
123 communes Hauts de Seine (92) Seine Saint Denis (93) et Val de Marne (94) - Constat en France et à l’étranger
- Constat lié au secteur du bâtiments et milieux difficiles : sous-terrain, grande hauteur, échafaudage…
Nos tarifs
Tarifs réglementés
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Tarifs non-réglementés
- Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce).
- Avant toute action, vous disposez d’un devis détaillé.
Notre zone d'intervention
L'Étude SCP LANDEZ - GAUTHERON
est rattachée à la compétence territoriale de la Cour d’Appel de Paris.
Depuis le 1er janvier 2017 nous pouvons intervenir sur tout le territoire national en matière de constat.
Plus particulièrement sur les départements :
- 75 - Paris
- 78 - Yvelines
- 91 - Esonne
- 92 - Hauts-de-Seine
- 93 - Seine-Saint-Denis
- 94 - Val-de-Marne
- 95 - Val-d’Oise
Intervention sous 24h sans frais de déplacement.
Constats sur toute la France
Contactez-nous
SCP LANDEZ - GAUTHERON
18 rue Mesnil
75116 Paris
du lundi au vendredi :
8h30 - 12h30
13h30 - 17h30
Tél. : 01 42 16 86 86
Tél. Constat : 01 42 16 90 28
06 63 64 60 72
Fax : 01 45 83 70 47
Email : contact@lblg-huissiers.com
Notre site étudeVous souhaitez nous contacter et nous joindre un document en dehors des heures d'ouverture de l'Étude ?
Utilisez ce formulaire qui sera immédiatement et directement adressé au gestionnaire compétent.
La SCP LANDEZ - GAUTHERON constate pour vous les travaux réalisés ou à effectuer.
Nous intervenons sur les gros chantiers et sur tous les terrains (y compris les milieux difficiles : sous-terrain, grande hauteur, échafaudages,).
Nous nous déplaçons sur toute la France pour la réalisation de vos constats de travaux requérant notre présence sur site plus d’une demi-journée.
La SCP LANDEZ - GAUTHERON située à PARIS (13ème), constate pour vous l’avancement, la réception et même l’abandon de chantier.
Le constat de l’état d’avancement d’un chantier
Nous constatons que vous respectez les délais imposés ou, qu’au contraire, vous ne pouvez pas intervenir du fait de la carence d’un autre professionnel ou d’un évènement extérieur. Vous évitez ainsi la mise en cause de votre responsabilité.
Le constat d’une réception de chantier
Ce constat vous donne une image fidèle du chantier et vous protège en cas de litige.
Le constat d’abandon de chantier
Parfois votre entrepreneur ne termine pas le chantier. A votre demande nous le mettons en demeure de reprendre les travaux, s’il refuse ou reste silencieux, nous dressons un constat d’abandon de chantier.
Ce constat comportera :
- Les travaux déjà exécutés
- Les travaux non terminés
- Le montant des acomptes versés à l’entreprise défaillante
- Le devis d’origine
De manière générale, ce constat permet d’établir de manière incontestable la carence de votre entrepreneur.
La SCP LANDEZ - GAUTHERON située à Paris (13ème), réalise vos constats d’avant-travaux afin de prévenir tout litige.
Vous êtes ainsi protégés contre des dégradations qui ne résulteraient pas de vos travaux.
Nous constatons :
- L’état de la voirie
- L’état des façades, des murets et des murs avoisinant
- L’état intérieur des bâtiments : murs, plafonds, fenêtres, etc
- L’état des parties communes : hall d’entrée, cage d’escalier, ascenseur, façade
Nous illustrons nos constats de photographies, ou de vidéos selon les cas rencontrés.
Le bénéficiaire d’une autorisation doit afficher sur le terrain d’assiette du projet un extrait de cette autorisation de manière à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
L’affichage de votre permis de construire ou de la déclaration préalable est une formalité essentielle.
Un tiers peut s’opposer au permis de construire si vous n’arrivez pas à prouver de la régularité de votre affichage.
La protection apportée par le constat d’affichage du permis de construire
Faire appel à notre étude d’Huissiers de Justice sert à garantir la régularité de l’affichage pendant deux mois de façon ininterrompue et visible depuis la voie publique.
La SCP LANDEZ - GAUTHERON située à Paris (13ème) réalise les états des lieux de locaux commerciaux, industriels, d’appartements…
Nous effectuons des constats d’entrée ou de sortie des lieux à la demande du locataire et/ou du propriétaire.
Choisissez l’état de lieux par Huissier de Justice et soyez assurés d’un constat précis et objectif afin de garantir vos droits et de prévenir tout litige.
La SCP LANDEZ - GAUTHERON située à Paris (13ème) rédige le constat adapté à votre situation.
Constat de grève
Que vous soyez employeur ou salarié, le constat de grève est utile. Il vous permet, soit de constater les entraves à la liberté du travail, les atteintes aux personnes et aux biens… Soit, en tant qu’organisation représentative, d’authentifier la licéité du mouvement de grève et d’être ainsi protégé par le droit de grève.
Constat d’assemblée générale d’actionnaires
Il est essentiel de constater toute décision prise durant cette assemblée au sein d’un procès-verbal établi par nos Huissiers de Justice.
Le constat d’élections professionnelles
La force probante du constat permet d’éviter les éventuelles revendications pouvant survenir après les élections.
La SCP LANDEZ - GAUTHERON située à Paris (13ème), vous propose la réaction de constats et l’exécution de la procédure de saisie-contrefaçon.
Concurrence déloyale
L’article 1 de la loi du 27 décembre 1973 prévoit que les activités commerciales et artisanales doivent s’exercer dans le cadre d’une concurrence claire et loyale.
Il peut s’agir de :
- Diffamation sur vos produits et services
- Violation d’une clause de non concurrence
- Publicité mensongère
- Révélation d’un secret de fabrication
- Désorganisation de votre entreprise
- Détournement de votre clientèle
Contrefaçon
Constat d’achat
Nos Huissier de Justice réalisent un constat sur la voie publique montrant que le tiers entre les mains vides en boutique, achète et ressort avec le produit et le ticket de caisse.
Les pièces photographiées sont décrites précisément, conservées et éventuellement scellées par huissier (scellé ouvert ou scellé électronique pour les ventes en ligne).
Saisie contrefaçon
La saisie contrefaçon n’est pas une mesure d’exécution, cette procédure vise à prouver la contrefaçon.
Cette procédure concerne les droits de propriété intellectuelle de manière générale :
- Brevets d’invention
- Certificats d’obtention végétale
- Marque
- Dessins et modèles
- Logiciels
- Droit d’auteur
- Indications géographiques
- Base de données …
La SCP LANDEZ - GAUTHERON située à Paris (13ème) agit pour stopper les troubles subis et vous permettre de régulariser la situation.
Nous réalisons des constats détaillés et objectif en nous basant sur un mode opératoire validé par la jurisprudence la plus récente.
Nous assurons évidemment une veille juridique propre au droit de l’Internet et à notre métier d’Huissier de Justice.
Nous indiquons, au sein d’un procès-verbal de constat et au vu de nos recherches, l’ensemble des éléments susceptibles de vous porter atteinte.
Comme par exemple :
- Le piratage de vos données
- La diffamation sur les réseaux sociaux
- Le dysfonctionnement d’un site
- La concurrence déloyale
- Les atteintes à la vie privée
- La publicité mensongère
- La publication de contenus illicites
- La violation de droits d’auteur
- Le parasitisme économique
Le constat Internet, comme tout acte d’Huissier de Justice, a une force probante légalement reconnue.
Vous souhaitez rapporter la preuve de faits survenus en France et vous constituer une preuve solide ?
La SCP LANDEZ - GAUTHERON située à Paris (13ème), est en mesure d’expliquer à la clientèle anglophone les procédures à suivre.
Nous vous remettons vos procès-verbaux de constat rédigé en anglais que vous soyez une entreprise ou un particulier en Europe ou au-delà.
Prenez conseil auprès de notre Étude, nous vous informerons sur l’opportunité de notre intervention.
Les Huissiers de Justice de la SCP LANDEZ - GAUTHERON située à Paris (13ème) interviennent 24H sur 24.
Les troubles surgissent à tout moment, il est souvent nécessaire de dresser un constat de nuit. Nos Huissiers de Justice se relayent pour constater les situations auxquelles vous êtes confrontés à toute heure, le soir ou le week-end, sous réserve de devis préalablement accepté.
Lorsque les constatations doivent être réalisées dans un lieu privé (votre domicile ou entreprise) ou un lieu public (voirie) cela peut se dérouler à n’importe quel moment du jour et de la nuit.
Dans les lieux privés ouverts au public, une fois l’autorisation obtenue, il n’existe pas de contraintes horaires.
Dès lors que nous devons intervenir chez un tiers (constat à la demande d’un bailleur chez son locataire par exemple), nous devons être autorisés (ordonnance du juge) et nous intervenons uniquement dans les heures légales (6h-21h), sauf dérogation expresse du juge.
Les troubles de voisinage se caractérisent par un comportement anormal et excessif.
Il peut s’agir de bruits, de nuisances visuelles ou olfactives, d’atteintes au droit de propriété, ils peuvent se révéler particulièrement difficiles à gérer.
La SCP LANDEZ - GAUTHERON située à Paris (13ème) constate rapidement et de manière précise le trouble subi. Nous nous adaptons à votre demande et nous vous conseillons sur les démarches à effectuer après la réalisation du constat.
Afin de les éviter ou les résorber, la SCP LANDEZ - GAUTHERON située à Paris (13ème), rédige vos constats de vie d’entreprise. Ces constats peuvent prendre plusieurs formes, selon le préjudice subi.
Constat de contrefaçon
La contrefaçon est la reproduction ou l’imitation d’un objet ou d’un document, d’une œuvre ou d’une marchandise en indiquant ou en laissant présumer que la reproduction est authentique. Nous sommes habilités à constater un acte de contrefaçon.
Constat de destruction de stocks de pièces, objets ou matériels
Si vous devez détruire des marchandises impropres à la vente, nous constatons leur destruction.
Constats en matière de litige portant sur l’exécution du contrat de travail
En tant qu’employeur, vous pouvez avoir recours aux services de la SCP LANDEZ - GAUTHERON située à Paris (13ème) qui obtiendra la preuve que votre salarié ne respecte pas les conditions de son contrat de travail.
Constat portant sur des litiges entre associés ou avec des fournisseurs et prestataires
En cas de litige entre deux associés ou d’un conflit avec vos fournisseurs/prestataires le constat est un mode de preuve indubitable. Nous nous engageons à ce qu’il soit le plus objectif et le plus détaillé possible.
Le constat d’appel d’offres établi par la SCP LANDEZ - GAUTHERON située à Paris (13ème), atteste de la transparence, du respect des délais et de l’anonymat dans le déroulement de la procédure. Le constat d’Huissier de Justice est doté d’une force probante sans égale devant les juges.
Nous suivons la régularité des procédures quel que soit l’acheteur public (collectivité territoriale, établissement de santé, services de l’État, etc) et quel que soit leur objet :
- Marché de travaux (routes, ponts, infrastructures urbaines, barrages, ports, etc)
- Marché de fournitures (achat de mobiliers matériels ou produits)
- Marché de services (entretien des locaux, conseils juridique, informatique, etc)
Nous demander un constat d’appel d’offres c’est garantir le principe de libre concurrence et s’assurer d’une procédure irréprochable.
Inventaire
Afin de prévenir d’éventuels conflits en cas de succession, de mariage/PACS ou de séparation nous constatons :
- La donation de biens
- La conclusion d’un PACS
- La mise en place d’une succession
- La séparation des époux et la dissolution de la communauté
Destruction
Etant chef d’entreprise vous veillez régulièrement à l’état de vos stocks.
La SCP LANDEZ - GAUTHERON située à Paris (13ème) dresse pour vous des procès-verbaux de constat de destruction reprenant l’inventaire des stocks concernés.
Comme tout constat, le constat d’inventaire est une preuve précieuse, notamment auprès de l’administration fiscale.
L’Huissier de Justice est un Acteur remarqué du Marché de l’Art.
La SCP LANDEZ - GAUTHERON située à Paris (13ème), intervient de manière régulière pour dresser des constats au sein de musée pour des objets d’art et des créations architecturales.
Le procès-verbal de constat par nos Huissiers de Justice vous offre une solution rapide et sécurisée.
Sites utiles
Légifrance : Site Officiel du Gouvernement Français sur la diffusion du Droit
www.legifrance.gouv.fr
Insee (Institut National de la Statistique et des Études Economiques)
- Tableaux des indices (loyer et construction)
http://www.insee.fr - Tableau de l’indice des prix à la consommation
http://www.insee.fr
Infogreffe (Diffusion d’Informations légales sur les entreprises)
www.infogreffe.fr
Huissiers de Justice
Chambre Nationale des Huissiers de Justice
44, rue de Douai - 75009 Paris
tél : 01 49 70 12 90 - fax : 01 40 16 99 35
www.huissier-justice.fr
Sites juridiques professionnels
Conseil Supérieur du Notariat
31, rue du Général Foy - 75008 Paris
tél : 01 44 90 30 00
www.notaires.fr
Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaires
13, rue de la Grande Batelière - 75009 Paris
tél : 01 47 70 89 33 - fax : 01 48 00 06 83
www.commissaires-priseurs.com
Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires
www.cnajmj.fr/
Chambre Nationale des Commisaires aux Comptes
www.cncc.fr
Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce
www.cngtc.fr
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables
153, rue de Courcelles - 75017 Paris
tél : 01 44 15 60 00 - fax : 01 44 15 90 05
www.experts-comptables.fr